Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ou CGU, encadrent l’accès et l’utilisation de Domelti, service local permettant de publier et consulter des annonces, rechercher ou proposer un objet ou une aide, échanger par messagerie et laisser un avis après certains échanges.

2. Acceptation et modification

La création d’un compte nécessite l’acceptation expresse des CGU. La version acceptée, la langue présentée et la date d’acceptation peuvent être conservées à titre de preuve.

Les Règles de publication font partie du cadre contractuel applicable à l’utilisation de Domelti. En acceptant les présentes CGU, le membre s’engage également à les respecter.

Domelti peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du service, de la loi, de la sécurité ou des risques constatés. Les membres sont informés des modifications importantes avant leur entrée en vigueur. Cette information indique la date d’entrée en vigueur et permet de consulter la nouvelle version. Le membre qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut cesser d’utiliser Domelti et supprimer son compte avant cette date. La poursuite de l’utilisation de Domelti après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. Lorsque la loi ou la nature du changement l’exige, Domelti peut demander une acceptation expresse.

3. Accès au service

La consultation des annonces peut être accessible sans compte. Un compte est nécessaire pour publier une annonce, contacter un membre, enregistrer un favori, laisser un avis et accéder aux fonctionnalités réservées aux membres.

Le service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. Les comptes professionnels et l’utilisation principalement commerciale ne sont pas autorisés, sauf accord écrit préalable de Domelti.

Le compte est personnel. Le membre fournit des informations exactes, maintient son adresse électronique accessible et protège l’accès à celle-ci.

4. Rôle de Domelti

Domelti fournit un service de publication, de recherche et de mise en relation. Domelti n’est ni vendeur, ni acheteur, ni prestataire de l’objet ou de l’aide annoncé, ne devient pas partie au contrat conclu entre membres, ne détient pas les objets, n’organise pas leur livraison et n’encaisse pas leur prix.

Domelti ne garantit ni l’identité d’un membre, ni la qualité, la sécurité, la licéité, l’origine, la conformité ou la disponibilité d’un objet ou d’une aide proposés.

Chaque membre décide librement de conclure ou non un échange et effectue les vérifications raisonnables avant de s’engager.

5. Gratuité actuelle du service

L’utilisation de Domelti est actuellement gratuite. Domelti ne prélève aucune commission sur les échanges entre membres.

Cette gratuité pourra évoluer. Certaines fonctionnalités actuellement gratuites pourront devenir accessibles uniquement dans le cadre d’une adhésion, y compris pour les comptes déjà créés. Les membres seront informés avant l’entrée en vigueur d’un tel changement.

Un compte gratuit restera gratuit tant que son membre ne souscrit pas volontairement à une adhésion. Il ne sera jamais converti automatiquement en compte payant et aucun paiement ne sera prélevé sans l’acceptation préalable du prix et des conditions applicables. Le maintien du statut gratuit ne garantit pas le maintien de l’accès à toutes les fonctionnalités actuellement disponibles.

6. Publication des annonces

Le membre garantit qu’il est autorisé à proposer l’objet ou l’aide concerné et que son contenu est exact, complet, loyal et à jour. Il décrit honnêtement l’état, les défauts connus, le prix ou la gratuité et les conditions essentielles de l’échange.

Les annonces respectent les présentes CGU, les Règles de publication et les lois applicables. Le membre met à jour ou retire son annonce lorsqu’elle n’est plus disponible.

7. Assistance automatisée

Domelti peut utiliser des outils automatisés pour transcrire une dictée, analyser des photographies, proposer un titre, une description, une catégorie ou une traduction, et détecter certains contenus potentiellement interdits.

Ces outils peuvent se tromper. La proposition n’est publiée qu’après validation du membre, qui reste responsable du contenu final et doit corriger les erreurs. Une détection automatisée peut conduire à un examen humain.

8. Transactions et sécurité

Les membres déterminent directement le prix, le paiement, le rendez-vous, la remise et toute autre condition de leur accord. Ils vérifient l’objet et leur interlocuteur avec prudence et ne communiquent jamais leurs codes, mots de passe ou données bancaires confidentielles.

Domelti recommande de conserver les échanges dans la messagerie et de refuser les liens inconnus, demandes de paiement suspectes et avances injustifiées.

9. Messages, avis et comportement

Les membres communiquent de manière courtoise, honnête et respectueuse. Le harcèlement, les menaces, la haine, les discriminations, l’usurpation d’identité, la fraude, le spam, la collecte abusive de données et le contournement des mesures de sécurité sont interdits.

Un avis doit relater une expérience réelle, sincère et proportionnée. Les faux avis, représailles, avis multiples relatifs au même échange et contenus diffamatoires ou inutilement attentatoires à la vie privée sont interdits.

Après suppression du compte de son auteur, un avis peut rester affiché sous la mention « Ancien membre », sans nom d’utilisateur, avatar ni lien vers l’ancien profil.

10. Contenus et licence

Le membre conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à Domelti une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de présence du contenu sur le service, strictement nécessaire pour l’héberger, le stocker, l’adapter au format, le traduire, le modérer et l’afficher.

Le retrait du contenu met fin à cette licence dans un délai technique raisonnable, sous réserve des sauvegardes temporaires et éléments conservés à titre de preuve.

11. Signalement

Toute personne peut signaler un contenu ou comportement présumé illicite ou contraire aux règles depuis les outils disponibles ou à legal@domelti.com.

Le signalement doit identifier précisément le contenu et expliquer son motif. Les signalements manifestement abusifs ou destinés à nuire peuvent entraîner des restrictions.

12. Modération, restrictions et recours

Domelti peut refuser, limiter la visibilité, retirer ou archiver un contenu, limiter une fonction, suspendre ou fermer un compte afin de faire respecter la loi, les CGU, les Règles de publication, la sécurité ou les droits de tiers.

Lorsque les circonstances le permettent, la réponse est progressive. Une fermeture immédiate reste possible notamment en cas de fraude, menace grave, contenu manifestement illicite, usurpation d’identité, atteinte aux systèmes ou infractions graves ou répétées.

Le membre peut demander un réexamen pendant au moins six mois en répondant à la notification ou en écrivant à legal@domelti.com. Le recours fait l’objet d’un examen humain et diligent.

13. Classement et recommandations

Les annonces peuvent être classées selon la proximité fondée sur la ville et le code postal renseignés, la pertinence par rapport à la recherche, la catégorie, le prix, la date, la disponibilité, la qualité ou la complétude de l’annonce et les préférences exprimées.

Aucun paiement ne permet actuellement d’améliorer le classement.

14. Disponibilité

Des erreurs, interruptions ou indisponibilités peuvent survenir. Domelti peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service. Lorsque les circonstances le permettent, les membres en sont informés dans un délai raisonnable.

Domelti met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité sans garantir un fonctionnement permanent ou sans erreur.

15. Responsabilité

Chaque membre est responsable de son compte, de ses contenus, de ses communications, de ses décisions et des engagements conclus avec d’autres membres.

Domelti demeure responsable dans les limites prévues par les règles impératives. Sous cette réserve, Domelti ne répond pas des obligations inexécutées entre membres, de l’état d’un objet, du résultat d’une aide ou d’un paiement réalisé en dehors de Domelti.

16. Suppression et inactivité du compte

Le membre peut demander la suppression de son compte. Le profil et les annonces publics sont retirés ; les autres données sont supprimées, anonymisées ou, lorsqu’une nécessité subsiste, pseudonymisées.

Certaines informations peuvent être conservées de façon limitée pour respecter une obligation légale, traiter un signalement ou un litige, prévenir une fraude ou établir l’exercice d’un droit.

Domelti peut fermer un compte après 36 mois d’inactivité, après avertissement préalable et possibilité simple de conserver le compte.

17. Droit applicable et réclamations

Les CGU sont régies par le droit luxembourgeois, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Avant toute procédure, le membre est invité à adresser sa réclamation à legal@domelti.com. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles impératives applicables.